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SORECOP - mode d'emploi importateurs

Le 30/08/2013

Vous êtes importateurs : Vous importez des supports de type clés USB et vous les mettez sur le marché français


· Soit vous vendez à un distributeur : rien ne change pour vous, vous facturez la SORECOP comme par le passé (mêmes tarifs) et vous faites votre déclaration à Copie France
· Soit vous vendez à un client final (voir le paragraphe vente d’un distributeur à un client final)

Attention
Le montant de la rémunération doit désormais être porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la mise en vente des supports d’enregistrement mentionnés à l’article L 311-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, et mentionnant également la possibilité de conclure une convention d’exonération avec COPIE FRANCE, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, doit également être portée à la connaissance de l’acquéreur.
(Les conditions seront déterminées par décret en Conseil d’Etat)