| Exigences | Preuves |
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| Organisation de l'entreprise |
| 1. Être immatriculé au registre du commerce, tenir une comptabilité conforme aux obligations légales et tenir à jour l’ensemble des livres légaux prévus par les textes ; (organisation entreprise) | Kbis, bilan, attestations diverses... |
| 2. Être à jour de l’ensemble des cotisations sociales et fiscales et particulièrement en ce qui concerne la déclaration préalable d’embauche et le paiement des cotisations sociales ; (organisation entreprise) | Attestations des différents organismes correspondants. |
| 3. Préserver la sécurité des biens et des personnes ; (organisation entreprise) | Document unique établi et communiqué. |
| 4. N’utiliser les informations du fichier clients qu’à des fins contractuelles; (organisation entreprise) | enregistrement CNIL |
| 4. N’utiliser les informations du fichier clients qu’à des fins contractuelles; (organisation entreprise) | enregistrement CNIL |
5. Préserver les fichiers en terme de :
- sauvegarde informatique à fréquence prédéfinie- protection du système informatique de l’entreprise; (organisation entreprise) |
Sauvegarde en place
Existence d’un anti-virus |
| 6. Respecter la Charte de la 2FPCO (organisation entreprise) | Signature et diffusion de la Charte en entreprise |
| Transparence commerciale |
| 7. Définir clairement l’offre de services en fonction des compétences appropriées; (transparence commerciale) | Trame de document récapitulant l’offre de service : plaquette, site Internet, propositions, autres. |
| 8. Formaliser avec chaque client un contrat de services (bon de commande, BAT, conditions générales de ventes ou conditions spécifiques de ventes, formalisation écrite de toute modification au contrat) des prestations fournies en rapport aux exigences réglementaires et légales applicables (définition et revue des exigences, signature); (transparence commerciale) | Capacité à fournir en exemple des contrats établis avec les clients. |
| 9. Respecter la réglementation et les normes en vigueur et fournir lorsque demandé les certificats de conformité (transparence commerciale) | Présentation des certificats |
| 10. Respecter la législation en vigueur quant au paiement de la taxe de la SORECOP (SACEM) (transparence commerciale) | Bordereau |
| 11. Contracter des garanties d’assurance adaptées à la nature de l’offre de services dont une assurance de responsabilité professionnelle et civile; (transparence commerciale) | Contrats d’assurance |
| 12. Ne pas utiliser le logo du client sans accord écrit préalable ; (transparence commerciale) | Présentation d’un accord écrit |
| 13. Refuser en toute connaissance de cause, de copier et/ou utiliser des produits créés ou brevetés par un tiers, sans accord préalable. (transparence commerciale) | Licence et/ou autorisation |
| 14. Respecter les « copy right » logiciels (transparence commerciale) | Licence |
| 15. Respecter le secret professionnel et faire respecter le secret professionnel par les salariés ainsi que les sous-traitants.(confidentialité) | Clause présente dans le contrat avec les salariés et les sous-traitants. |
| Respect et implication 2FPCO |
| 16. Contribuer au développement des principes d’une éthique commune et au respect d’une bonne relation interprofessionnelle. (Respect et implication 2FPCO) | Engagement moral |
| 17. Participer (ou se faire représenter) à l’assemblée annuelle de la 2FPCO et être à jour de ses cotisations ; (Respect et implication 2FPCO) | Participation effective et paiement |
| Principes d’éthique et développement durable |
| 18. Respecter la législation en vigueur concernant son engagement vis à vis de l’éco-participation (inscription auprès d’un des organismes collecteurs) (éthique et développement durable) | Adhésion |
| 19. Contribuer au sein de l’entreprise à une réflexion sur l’adhésion aux principes du développement durable et à un comportement citoyen(éthique et développement durable) | Présentation des exemples |
| Engagements | Moyens(Comment?) |
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| 1.Communiquer à la demande les informations en sa possession, relatives au métier : | Veille des évolutions de la profession. |
| a. obligations légales | Veille réglementaire |
| b. normes applicables | Veille réglementaire |
| c. conditions légales de vente | Veille réglementaire |
| d. dispositions fiscales. | Veille juridique |
| 2. Mettre à disposition les chiffres disponibles de la profession au moins une fois par an | Sources : consultations des organismes compétents
Communication : site Internet |
| 3. Mettre à la disposition des adhérents des informations sur la reprise/transmission d’entreprises du secteur, offres d’emplois et matériels. | Sources : consultations des organismes compétents
Communication : site Internet |
| 4. Mettre à la disposition des adhérents des contrats de travail types pour certaines catégories de personnel | Sources : consultations des organismes compétents
Communication : site Internet |
| 5. Assurer la garantie de confidentialité des informations communiquées à la 2FPCO | Engagement moral |
| 6. Négocier des conditions de formation auprès d’INTERGROS et des AGEFOS en complément | Négociations |
| 7. Représenter les adhérents et négocier avec les institutions officielles | Engagement dans les assemblées et les manifestations organisées. |
| 8. Représenter la profession lors des salons professionnels | Participations aux assemblées et manifestations organisées. |
| 9. Représenter la 2FPCO auprès de l’EPPA | Adhésion active |
| 10. Assurer la promotion de la 2FPCO. | Media et Label QUALISERV® |
| 11. Encourager la mise en place et le maintien du Label QUALISERV® par chaque adhérent. | Communication auprès des adhérents à travers le site INTERNET et lors des assemblées |
| 12. Permettre à chaque adhérent de bénéficier d’un lien entre le site de la 2FPCO et son propre site | Site Internet 2FPCO |
| 13. Vérifier le respect de la Charte | Audits commandités par la 2FPCO et réalisés par CTC |
