Fédération française des professionnels
de la communication par l'objet

REGLEMENTATION

Annonceurs, vous achetez des clés USB mais payez-vous la SORECOP ?

La SORECOP est une contribution pour copie privée.

Elle est obligatoire dès lors que les objets sont supports de copie audio et vidéo, par exemple, les clés USB, les disques durs et tablettes. C’est le metteur sur le marché (fabricant ou importateur) qui déclare et règle cette contribution.
Cette rémunération, collectée par Copie France, est reversée à 75% aux éditeurs, créateurs, producteurs et interprètes pour leurs œuvres que l’on peut copier grâce à ces supports numériques et ainsi contribuer au processus de création. Le reste est utilisé pour soutenir la diversité culturelle

Ce prélèvement n'est pas une taxe, ce qui explique que le montant de la rémunération pour Copie Privée soit incorporé dans le prix total du produit sur lequel la TVA est calculée.

Depuis le 1er avril 2014, votre fournisseur doit vous communiquer les informations suivantes (article L-311-4-1 du code de la propriété intellectuelle) :

  1. le montant de la rémunération propre à chaque support
  2. une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités
  3. la mention d'une possibilité d'exonération ou de remboursement pour usage professionnel

Votre fournisseur est dans l'obligation légale de porter à la connaissance de l'acquéreur, dès le devis, le montant de cette rémunération : il ne peut pas intégrer le montant de la SORECOP dans le prix du produit.

Si votre facture ne mentionne pas le montant de copie privée, cela signifie qu'elle n'a pas été déclarée ni payée. C'est donc à vous,  annonceur, de déclarer vos produits et de régler la contribution directement à Copie France, afin de rester dans la légalité.

Pour complément d'information (rubrique professionnels) : www.copiefrance.fr