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Le 18/11/2021

Si vous offrez des objets médias et des cadeaux d'affaires, vous pouvez déduire la TVA qui s’y rapporte dès lors que leur valeur unitaire n’excède pas un certain seuil.
Ce seuil a fait l’objet d’une revalorisation pour l'année 2021, il passe de 69€ à 73€ TTC.

Vous pouvez vous référer au code général des Impôts dans son article 28-00 A (livre 1, section III).

Code général des impôts, annexe 4

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 01 à 170 undecies)
  • Première partie : Impôts d'État (Articles 01 à 121 Z sexies)
    • Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 23 N à 50 quaterdecies B)
      • Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 23 N à 50 duodecies A)
        • Section III : Liquidation de la taxe (Articles 28-00 A à 29 G)
          • 0I : Limitation du droit à déduction concernant certains biens et services (Article 28-00 A)

Article 28-00 A

Modifié par Arrêté du 9 juin 2021 - art. 1

Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 73 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.

NOTA :
Modification effectuée en conséquence de l’arrêté du 12 octobre 2005, art. 3.

• L'administration fiscale inclut dans cette valeur les frais de distribution à la charge de l’entreprise (frais d’emballage, frais de port...).
• Précision : si, au cours d’une même année, l’entreprise offre plusieurs cadeaux à une même personne, c’est la valeur totale de ces biens qui ne doit pas excéder 73 €.