Fédération française des professionnels
de la communication par l'objet

REGLEMENTATION

Des notices d'utilisation en Français

En vertu de la loi Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, les notices d'utilisation des objets, y compris des objets publicitaires, doivent comporter une version en français.

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