Fédération française
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REGLEMENTATION

Fiscalité

Les biens destinés à être remis en cadeau sont susceptibles d’être soumis à la TVA déductible. Depuis juin 2016, le seuil de déductibilité de la TVA est fixé à 69€ TTC (cette somme inclut les frais de port et d’emballage).

décret du 10 juin 2016

Ce montant pourra s’inscrire en charges déductibles du bénéfice imposable et s’imputer dans le compte 6234 « cadeau à la clientèle ».

Les objets publicitaires assurant la promotion d’une entreprise ou d’un produit, donnent donc droit à cette déduction car ils sont remis gratuitement aux bénéficiaires.

Les cadeaux d’affaires constituent une charge fiscale déductible des résultats imposables. Si le montant annuel des achats de cadeaux d’affaires reste inférieur à 3000€ TTC, l’entreprise est exemptée de déclarer cette somme sur le relevé fiscal spécial des frais généraux (imprimé 2067 de la liasse fiscale) ; dans le cas contraire, la déclaration est obligatoire sous peine de sanctions.

L’administration autorise cette déduction dans la mesure où les cadeaux offerts participent à la promotion de l’entreprise et à entretenir de bonnes relations avec ses partenaires.

Les cadeaux d’entreprise remis aux salariés entrent dans le champ de l’IRP et sont soumis au plafond de 5% du plafond de la Sécurité Sociale (soit 163€ en 2017) : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/le-comite-dentreprise/les-prestations-du-comite-dentre/les-prestations-non-soumises-a-c/lattribution-de-cadeaux-et-de-bo.html