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Récupération de la TVA sur les cadeaux d’affaires : un nouveau seuil à 73€ TTC

Le 13/12/2022

Les entreprises qui offrent des cadeaux à leurs clients ou à leurs salariés, objets médias ou cadeaux d'affaires, peuvent déduire la TVA qui s’y rapporte dès lors que leur valeur unitaire n’excède pas un certain seuil.
Ce seuil a fait l’objet d’une revalorisation en juin 2021, de 69 à 73€TTC.

Vous pouvez vous référer au code général des Impôts dans son article 28-00 A (livre 1, section III).

 

Code général des impôts, annexe 4

 

Article 28-00 A

Modifié par Arrêté du 9 juin 2021 - art. 1

 

Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 73 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.

 

NOTA :
Modification effectuée en conséquence de l’arrêté du 12 octobre 2005, art. 3.